Extrait de l’article : « En France, les contrats des joueurs expirent le 30 juin de la dernière saison
prévue dans la transaction, selon la Charte du football professionnel. Or, à cette date, la saison 2019/20 ne sera pas terminée. La Ligue de football professionnel (LFP) espère que les dix journées restantes pourront se disputer à partir du 17 juin.
Problème : environ 300 joueurs du Championnat de France seront théoriquement libres au 30 juin 2020, dont quasiment la moitié en Ligue 1, selon les chiffres communiqués par la Ligue. Sur quelque 1 300 professionnels, un peu moins d’un quart sont donc concernés.
Une prolongation automatique est-elle possible ?
Non, il faut impérativement et nécessairement l’accord individuel du joueur salarié
, répond Denis Provost, avocat au cabinet Fidal. Aucun report automatique du terme
d’un CDD n’est possible, même s’il a été suspendu
dans une période de chômage partiel, insiste-t-il.
Les instances du foot peuvent simplement faire des recommandations, comme la Fifa qui a proposé
la prorogation des contrats jusqu’à la fin effective de la saison
, sans pouvoir l’imposer. Idem en France : Ni la Ligue ni le club ne pourra imposer à un joueur de prolonger son contrat de travail au-delà du 30 juin dans les mêmes conditions, et le joueur sera libre de ne pas signer
, explique Me Sevan Karian, autre avocat spécialisé en droit du sport.
En cas d’accord, quelles options possibles ?
Soit signer un avenant modifiant la date d’échéance du contrat initial, soit rédiger un autre contrat allant du 1er juillet à la fin de saison effective. La seconde option serait peut-être plus protectrice juridiquement
, car la première compte un risque de requalification en contrat de travail à durée indéterminée
, pointe Me Provost. Mais, ajoute-t-il, la Ligue et la commission juridique préconiseront peut-être, voire imposeront
une solution clé en main.
Du côté de la LFP, où un groupe de travail planche sur le sujet, on répond que plusieurs options sont envisagées
. Mais il est encore trop tôt pour communiquer car ce n’est qu’une fois les modalités de déconfinement connues et le scénario de reprise acté, que ce dossier sera naturellement traité
.
Le joueur est-il en position de force ?
Théoriquement, oui. Mais la prolongation de contrat profite autant aux clubs qu’aux joueurs, relèvent les avocats sollicités par l’AFP. Vu le contexte, j’ai vraiment du mal à imaginer que des agents ou des joueurs tentent de profiter de la situation pour renégocier leur contrat à la hausse sur cette petite période complémentaire, si elle vient finalement à exister
, anticipe Me Karian.
S’il refuse de prolonger
ou s’il exige des conditions
qui feraient capoter la négociation, on ne voit pas ce qu’il pourrait faire d’autre
, relève Me Provost. Selon lui, en effet, un joueur ne pourra pas terminer la saison 2019-20 avec un autre club.
Un joueur peut-il signer dans un autre club au 1er juillet ?
Il peut signer un contrat, mais devra attendre la saison prochaine pour l’honorer, car la prise d’effet doit être impérativement comprise durant la période d’enregistrement suivant le terme du contrat actuel
, selon le règlement. Même libre, un joueur ne peut pas être enregistré auprès de son nouveau club si la période de mercato n’est pas ouverte
, reformule Me Karian. La mutation ne sera homologuée que pour la saison 2020-21
, abonde M. Provost.
En bloquant la période de transfert, les instances bénéficient donc d’un moyen de pression sur les joueurs. Ces derniers sont aussi dépendants, en cas de transfert vers l’étranger, du bon de sortie accordé par la Fédération où ils évoluent. En France, tout joueur désirant jouer dans un club étranger doit ainsi obtenir une autorisation de sortie de la part de la FFF, après avis de la Ligue. »
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